Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.sonicwarpmodular.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Multiple passif, Mixeur 4 canaux, Flip Scale Shift, VCA Vintage.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.sonicwarpmodular.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.sonicwarpmodular.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site  https://www.sonicwarpmodular.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Entreprise individuelle au nom de : Millet Matthieu
Nom commercial : Sonic Warp Modular
9 rue Montaigne
42000 Saint Etienne
France
RCS : 980654933
SIRET : 98065493300012
Email : support@sonicwarpmodular.com
Téléphone : +33 743 303 810

Les Produits présentés sur le site https://www.sonicwarpmodular.com sont proporsés à la vente pour les territoires suivants :

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurants sur le site https://www.sonicwarpmodular.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes. Le Vendeur étant soumis au régime de franchise en base de TVA, les prix Hors Taxes (HT) indiqués pour les différents Produits correspondent aux prix Toutes Taxes Comprises (TTC) qui vous seront demandés lors du paiements, hors frais de port.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.sonicwarpmodular.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Pour les envois à destination de pays situés hors de l’Union Européenne, des éventuels frais de douane, taxe à l’importation ou frais de TVA supplémentaires peuvent vous être demandés par le service postal en charge de l’importation du Produit.
Le non versement de ces frais peut aboutir à un retour du ou des Produits chez le Vendeur.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non versement de ces frais.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.sonicwarpmodular.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévus.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.sonicwarpmodular.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que tant que le ou les Produits n’ont pas été expédiées.
Vous êtes prié de contacter le Vendeur au plus vite par téléphone au : +33 743 303 810, ou par email à : support@sonicwarpmodular.com.
Pour toute annulation après expédition vous pourrez effectuer un retour dans les conditions définies dans l’Article 7 : Droit de rétractation.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– paiement par carte bancaire via Stripe
– paiement via PayPal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement Stripe intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.sonicwarpmodular.com.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données par Stripe veuillez vous rendre sur la page : https://stripe.com/fr/privacy.
Vos informations de paiement sont également échangées de manière sécurisé concernant vos paiements via PayPal.
Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur la page : https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/privacy-full.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :

Les livraisons interviennent dans un délai indicatif de 48h soit 2 jours ouvrables à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site pour les envois en France métropolitaine, de 5 à 22 jours (délais indicatifs, hors traitement en douane), selon l’offre choisie (Colissimo Eco OM ou Colissimo OM), pour les envois en Outre-Mer, et de 3 à 15 jours (délai indicatif ou garanti selon les destinations, hors traitement en douane) pour les envois à l’international.
Nous faisons appel à La Poste Colissimo pour nos envois en France et à l’international.
Pour plus d’informations sur les délais de livraisons Colissimo, vous pouvez consulter cette page : https://aide.laposte.fr/contenu/quels-sont-les-delais-de-livraison-colissimo.
Pour plus d’informations sur les délais de livraison en Outre-Mer, vous pouvez consulter cette page : https://aide.laposte.fr/contenu/quelles-sont-les-offres-colis-vers-et-depuis-l-outre-mer?.
Pour plus d’information concernant les délais de livraison indicatifs ou garantis par pays vous pouvez consulter cette page : https://www.laposte.fr/fiche-destination.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Pour suivre votre colis, vous pouvez vous rendre ici : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coût liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, téléphone, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation :
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat de vente de biens à distance. Le délai court à compter de la reception du/des biens par le Client.
Le droit de rétractation peut être exercé grâce au formulaire disponible ici : formulaire de rétractation ainsi que via notre formulaire en ligne : https://www.sonicwarpmodular.com/fr/formulaire-retractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur ou par email, à l’adresse postal ou email indiqué à l’Article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-1 à L217-17 du Code de la consommation.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat.
Le Vendeur répond des défauts de conformités existants au moment de la délivrance du bien, c’est à dire au moment ou le Client prend physiquement possession du bien, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères suivants :
– Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
– Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
– Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat.
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
– Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
– Il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
– Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Un remboursement du bien intégral ou partiel doit être proposé s’il n’y a pas possibilité de réparer ou de remplacer ce même bien.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, d’accident ou de force majeure.

En résumé : Vous disposez d’une garantie légale de 2 ans soit 24 mois à partir de la date de réception de votre Produit, couvrant tout défaut de conformité (votre module ne fonctionne pas ou plus comme il faudrait). Les retours pour réparation ou remplacement seront à la charge du Vendeur (nous vous enverrons un bon de retour). Votre/vos Produits seront remplacés ou réparés gratuitement dans un délai maximum de 30 jours.
Si aucun remplacement ou aucune réparation n’est possible, nous vous proposerons un remboursement intégral ou partiel (selon l’état de votre Produit). Ce remboursement s’effectuera sur le moyen de paiement utilisé pendant l’achat, sauf accord de votre part.
Pour tout retour concernant un Produit sous garantie, merci de nous contacter via les coordonnées présentes à l’Article 1 des CVG.

Article 1641 à 1648 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez vous rendre à la page web suivante : https://www.sonicwarpmodular.com/fr/politique-de-confidentialite.

Le contenu du site https://www.sonicwarpmodular.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La version anglaise du texte peut être trouvée ici : https://www.sonicwarpmodular.com/terms-of-sale.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle par mail, téléphone ou à l’adresse postale du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.

MILLET MATTHIEU EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
16277/VM/2504 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,
– Copie de la réclamation préalable,
– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RRL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main.
Tous les litiges auxquels les opérateurs d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.